CG

Conditions générales (CG)

Droit d’utilisation des logiciels développés par la société NantysSA via Internet

1. Objet contractuel et domaine d’application
Ce contrat se rapporte au droit d’utilisation des logiciels développés par la société Nantys™ SA via Internet, à l’utilisation des dits produits via Internet, ainsi qu’aux diverses prestations qui y sont liées. L’ensemble des prestations proposées par Nantys™ SA se réfère donc exclusivement au cadre des conditions mentionnées ci-après. Par répercussion, si des partenaires ou des mandants devaient suivre des conditions opposées ou divergentes à celles de Nantys™ SA, elles ne seraient point reconnues, sauf en cas d’approbation ultérieurement formulée et validée par écrit. Les conditions générales peuvent naturellement être réadaptées, en tout temps, aux besoins spécifiques des partenaires (si demandé). Les normes en vigueur sont publiées et réactualisées (au besoin) sous www.nantys.com. Les Conditions Générales peuvent en outre être demandées, en tout temps, auprès de Nantys™ SA. Les CG s’appliquent automatiquement, dans les cas où aucune ou aucune autre règle ne serait formulée. De part sa commande/son mandat, le client accepte les CG ci-dessous. De part sa commande, il confirme donc avoir lu, compris et accepté les dites CG et ce, en tous domaines et points.

2. Commande
Lorsqu’une commande est passée, Nantys™ SA s’engage à mettre à disposition de son client une passation/utilisation online du logiciel sélectionné parmi l’assortiment proposé et ce, contre paiement du produit choisi.

3. 3. Prestations proposées par Nantys™ SA
Nantys™ SA s’engage à mettre à disposition de sa clientèle des passations individuelles. Pour tout type de demande concernant des passations illimitées sur une année (Licence annuelle), un contrat spécifique devra être établi entre Nantys™ SA et le client demandeur. Si aucun contrat spécifique n’a été établi au préalable, les CG faisant l’objet de ce document prévalent et ce, même pour des licences annuelles octroyées. Nantys™ SA s’engage à fournir des manuels d’utilisation à ses clients et ce, sous format électronique. Dans le cas où la description du produit inclut une évaluation, respectivement un rapport (pour toute utilisation/passation), Nantys™ SA s’engage à les transmettre comme convenu sous format électronique. Nantys™ SA n’offre et n’assure aucune garantie, en cas de perturbations/pannes survenant sur Internet, respectivement de retards quant à l’envoi des rapports. Les droits de garantie seront exclus contractuellement et ce, dans le cadre des prescriptions légales.

4. Titre de propriété industrielle/intellectuelle
Les droits de propriété industrielle, en particulier les droits d’auteur, liés à l’ensemble des produits (logiciel) proposés par Nantys™ SA restent intégralement la propriété de la société Nantys™ SA.

5. Les devoirs de la clientèle
En signant l’offre, respectivement en confirmant sa commande via le formulaire online ou par email, le client s’engage à réceptionner et à payer les prestations/produits sélectionnés (faisant l’objet de ce contrat).

6. Prix et conditions de paiements
Les prix des prestations/produits peuvent être consultés sur les listes de prix, remises à jour au besoin. Les versions actualisées (des prix) sont publiées sur le site officiel. Le paiement des passations individuelles (des tests) se fait, par avance, par carte de crédit. Dans le cas où NantysTM SA devait attribuer une licence annuelle se basant sur les Conditions Générales traitées dans ce document, ce sont les prix et conditions de paiement mis-à-jour qui prévalent. Sans mention spécifique, tous les prix sont à considérer hors TVA.

7. Sphère privée et protection des données
Toutes les données et informations personnelles concernant la clientèle sont exclusivement traitées dans le cadre du mandat y relatif et utilisées à l’interne sous forme anonyme pour le développement continuel des tests en question (Validation/normes). Aucune donnée ne sera transmise à de tierces personnes. Les données concernant la clientèle seront traitées en respectant la loi sur la protection des données. Les données seront enregistrées sur un Server hautement sécurisé.

8. Adresses de la clientèle
La clientèle autorise formellement Nantys™ SA à utiliser leurs adresses (des clients), à des fins Marketing (p.ex. l’envoi d’informations concernant de nouveaux produits). En aucun cas, Nantys™ SA ne vend ou ne loue les adresses de sa clientèle à des tiers, que cela soit partiellement ou entièrement.

9. Responsabilité
En cas de dommage(s) pouvant être dûs ou liés au présent rapport contractuel – et indépendamment des raisons juridiques – Nantys SA n’endosse(ra) aucune responsabilité y relative.

10. Non-validité partielle/Non-conformité partielle
Si l’une ou plusieurs des dispositions (des CG) faisant l’objet de ce rapport devait(ent) être caduque(s); comme convenu, ce seront les dispositions relatives au droit légal ou les dispositions s’en avoisinant le plus, qui devront être appliquées. Pour le reste, ce sont les CG de ce document qui font foi.

11. Règlement en cas de litige/Tribunal arbitral
Les deux parties contractantes s’engagent, en cas de désaccord concernant ce contrat, à rechercher un accord mutuel et ce, à l’amiable. En cas de litiges liés à ce rapport contractuel, les parties consentent à s’adresser exclusivement au juge attribué et ce, au siège de Nantys SA, 3013 Berne. Nantys™ SA se réserve cependant le droit de poursuivre ses clients en leur domicile.

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